whistleblower-policy-fr

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•published 2026/02/01

Guide pour (a) évaluer la conformité d'un dispositif lanceur d'alerte existant ou (b) rédiger une politique de signalement conforme sur la base d'un template fourni. Couvre la Directive UE 2019/1937, la loi Sapin II modifiée (Waserman 2022), le décret 2022-1284, le référentiel CNIL, les spécificités fonction publique et le devoir de vigilance.